Date : 6 novembre 2017
Question
L’instauration de la tarification Incitative dans la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères ne devrait-elle pas précéder le choix de nouveaux équipements de traitement sur le territoire d’Est Ensemble ?
Le Syctom propose des tarifs dégressifs de traitement des Ordures ménagères, depuis 2016 (de 94 euros la tonne pour les Ordures Ménagères Résiduelles à 5 euros la tonne pour les biodéchets), afin d’inciter des politiques locales en faveur du tri. Mais cela est prévu pour 5 ans…
Pourquoi les élus locaux du Syctom, qui sont comptables des deniers publics, ne s’inscrivent-ils pas dans la loi permettant d’instaurer la tarification incitative sur la part variable de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères calculée en fonction de la quantité des déchets produits (et non plus selon la valeur locative du logement) ?
Un nombre croissant de collectivités l’utilisent pourtant avec succès comme moyen de réduire les quantités d’OMR à traiter. C’est le cas de la communauté d’agglomération du Grand Besançon qui a pu éviter l’investissement d’un nouvel incinérateur par ce moyen. En trois ans, une baisse du volume des OMR a été réalisée au profit des collectes sélectives : 100kg/hab/an en habitat individuel et 150 kg en habitat collectif (Syctom : 335kg/hab/an), pour un coût d’exploitation de 5 euros par habitant et par an (voir la publication de l’ADEME).
La loi a fixé des objectifs chiffrés : « les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d’une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que 15 millions d’habitants soient couverts en 2020 et 25 millions en 2025 » (Code de l’environnement).
Actuellement combien de collectivités territoriales représentées au Syctom réfléchissent à ce moyen de faire baisser les volumes des OMR en respectant la loi ?
Réponse du Syctom
Bonjour,
La tarification incitative a pour objectif de lier le montant payé par les usagers à la quantité́ de déchets qu’ils produisent. Elle se traduit par l’introduction d’une part variable dans la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (« TEOM »), cette incitation a pour objectif d’aboutir à la baisse des quantités d’ordures ménagères résiduelles produites. La mise en place de cette tarification est facultative et ses résultats sur la diminution des quantités de déchets produits varient en fonction de la réalité des territoires.
La tarification incitative en faveur des collectes sélectives et des collectes séparatives des déchets alimentaires, mise en place par le Syctom en 2016, est dite « de deuxième niveau » : elle ne s’applique qu’aux collectivités adhérentes et se calcule en fonction de la performance du tonnage des collectes sélectives et séparatives, par habitant, sur leurs territoires respectifs. Elle permet, ainsi, d’inciter les collectivités à mettre en œuvre des mesures de sensibilisation et de prévention au geste de tri auprès de leurs administrés sans « sanctionner » directement ces derniers.
Même si la mise en place d’un tel dispositif relève de la compétence des Etablissements Publics Territoriaux comme Est Ensemble, ce dernier serait, peu pertinent sur des territoires, comme Est-Ensemble, marqués par un habitat vertical et très dense où les moyens de pré-collecte des déchets sont tous mutualisés. Ainsi il serait impossible d’évaluer la production de déchets de chaque foyer, seule la production de déchets d’un immeuble complet ou d’une partie d’immeuble pourrait ainsi faire l’objet d’une tarification adéquate.
Toutefois, il est possible de souligner que l’efficacité de la tarification incitative auprès des citoyens a davantage été démontrée dans les expériences mises en œuvre dans les territoires ruraux où il est plus aisé pour les habitants de réduire leurs quantités produites d’ordures ménagères résiduelles, notamment chez les ménages qui disposent des moyens permettant, par exemple, de pratiquer le compostage.
Au contraire, dans les territoires les plus urbanisés, la mise en place de la tarification incitative a pu engendrer de nouvelles difficultés comme le développement des dépôts sauvages, la baisse de la qualité des collectes sélectives ou l’apparition de « phénomènes de report », les habitants jetant leurs déchets ailleurs que dans leurs propres poubelles.
De fait, le choix du Syctom concernant la reconstruction du centre de traitement des déchets à Romainville / Bobigny tient compte de l’analyse globale de l’évolution du gisement. Cette analyse se réfère, à la fois, à l’évolution démographique, aux changements de la réglementation, et prend en compte des objectifs ambitieux de baisse des quantités d’ordures ménagères résiduelles à traiter basés sur la modification profonde des comportements en matière de prévention et de tri.
Ainsi, l’objectif pour le Syctom est de concevoir une installation évolutive qui permette de gérer progressivement l’évolution des quantités de déchets (évolution à la baisse pour les OMR) réceptionnés sur le site.